Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions sont conclues entre la S.A.S UNIBATECH – ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service du dit Prestataire.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des C.G.V. et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

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Article 1 – Identification

Société UNIBATECH représentée par Mme Laure TRIGO en qualité de Gérante. 
S.A.S N° SIREN R.C.S : 931 221 337
Domiciliée au 14 PASSAGE PICHELEBRE 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
E-mail : UNIBATECH33@GMAIL.COM
Portable : 06.32.19.82.17

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Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles UNIBATECH fournit à ses clients des prestations de services dans les domaines suivants :

• Études de faisabilité

• Analyse de PLU / RNU

• Déclarations Préalables (DP)

• Permis de Construire (PC)

• Modifications de façades

• Extensions, surélévations

• Dossiers ERP

• Plans, visuels, photomontages

• Dossiers administratifs

• Accompagnement technique et administratif de projets de construction, rénovation ou changement de destination

• Mise en relation avec des maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment, artisans et bureaux d’études

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Article 3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre UNIBATECH et ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 4. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit,

• soit d’une validation écrite par email.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé,

• et/ou de l’acompte demandé.

Aucune prestation ne débute sans validation écrite du client.

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Article 5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

UNIBATECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

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Article 6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte peut être demandé à la commande,

• le solde est exigible à la remise des livrables.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

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Article 7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

UNIBATECH se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet.

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Article 8. Délais de réalisation

Les délais sont communiqués à titre indicatif.
UNIBATECH ne saurait être tenue responsable des retards dus :

• aux administrations (mairies, services instructeurs, ABF, DDT, etc.),

• aux tiers,

• à un manque de réactivité ou de transmission de documents par le client.​

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Article 9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir :

• des informations exactes,

• des documents complets,

• et à valider les étapes du projet dans des délais raisonnables.

Tout retard, incohérence ou erreur liée aux éléments fournis par le client ne pourra engager la responsabilité de UNIBATECH.

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Article 10. Nature de l’obligation

UNIBATECH est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les décisions finales relèvent exclusivement des autorités administratives compétentes.

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Article 11. Refus administratif

En cas de refus de permis de construire, déclaration préalable ou autorisation administrative :

• la prestation reste intégralement due,

• aucun remboursement ne pourra être exigé.

UNIBATECH pourra proposer, le cas échéant, une modification du dossier faisant l’objet d’un devis complémentaire.

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Article 12. Mise en relation avec des professionnels tiers

UNIBATECH peut, à la demande du client, procéder à une mise en relation avec :

• des maîtres d’œuvre,

• des entreprises du bâtiment,

• des artisans,

• des bureaux d’études,

• ou tout autre intervenant nécessaire au projet.

Il est expressément précisé que :

• UNIBATECH agit uniquement en qualité d’intermédiaire,

• UNIBATECH n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et ces professionnels,

• UNIBATECH n’intervient pas dans l’exécution des travaux,

• UNIBATECH ne peut être tenue responsable des délais, malfaçons, défauts d’exécution, sinistres, abandons de chantier ou litiges imputables aux entreprises ou maîtres d’œuvre.

Le client reste seul décisionnaire dans le choix des intervenants et contracte directement avec eux, sous sa propre responsabilité.

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Article 13. Indépendance des partenaires

Les professionnels recommandés ou proposés par UNIBATECH sont des partenaires indépendants.
Aucun lien de subordination, d’exclusivité ou de représentation juridique n’existe entre UNIBATECH et ces intervenants.

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Article 14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de UNIBATECH ne saurait être engagée pour :

• la qualité des travaux réalisés par les entreprises,

• les erreurs de conception du maître d’œuvre,

• les surcoûts, retards ou abandons de chantier,

• les litiges entre le client et les professionnels du bâtiment.

La mission de UNIBATECH se limite strictement aux prestations définies dans le devis.

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Article 15. Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, documents, études et dossiers réalisés par UNIBATECH restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

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Article 16. Assurance

UNIBATECH est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Décennale Obligatoire et Responsabilité Civile n°AXE2405480

Assistant maître d'ouvrage et dessinateur auprès de MIC INSURANCE COMPANY, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 50 000 000€ - Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208 dont le siège social est situé rue de l’Amiral Hamelin - 75116 Paris - Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr site web : www.micinsurance.fr

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Article 17. Résiliation

En cas d’annulation par le client après démarrage de la prestation :

• les travaux réalisés restent dus,

• l’acompte versé ne pourra être remboursé.

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Article 18. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

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Article 19. Force majeure

UNIBATECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation.

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Article 20. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de UNIBATECH.